Conditions générales de location

1. RÉSERVATION DE MATERIEL :

1.1 Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit accompagnée d’un chèque d’acompte de 20% de la location dans un délai minimum de 7 jours avant le début de la location.
1.3. Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 72h à l’avance, les acomptes versés restent acquis à LOCA SONO à titre de dédommagement forfaitaire.
1.3. Le client devra signaler dès la réservation le cas où le matériel doit sortir du territoire national.

2. ENLEVEMENT DU MATERIEL :

2.1. L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans notre comptabilité. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée ainsi que le montant de la location et une caution fixée en fonction de la valeur du matériel loué (en moyenne 10X la valeur du matériel loué).
2.2. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement. Il vous est conseillé d’exiger la mise en service du matériel loué. Aucune excuse du type “ n’a pas fonctionné ” ne peut être prétextée au retour. Les dégradations sont à la charge du dernier locataire.
2.3. L’enlèvement et le retour s’effectue du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h.

3. TRANSPORT / INSTALLATION :

3.1. Les frais de transport sont facturés 50 cents/Km et l’installation 39€/heure TTC.

4. DUREE DE LOCATION :

4.1. La durée de location est exprimée en jour et commence le jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux. Le matériel doit être rendu dans les délais fixés. Tout retard sera facturé selon le coefficient par jour.

5. RESTITUTION DU MATERIEL :

5.1. Tout matériel manquant ou rendu défectueux sera facturé sur la base du tarif LOCA SONO en vigueur valeur neuve.
5.2. Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

6. TARIFS :

6 .1. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour du retrait, LOCA SONO se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est actuellement de 19,60% sur l’ensemble des services, ce taux est modifiable en fonction de la législation.

7. REGLEMENT :

7.1. LOCA SONO, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client dans sa comptabilité.
7.2. Les factures sont payables à l’enlèvement du matériel. Si, au retour, il reste un solde à payer à LOCA SONO, le paiement devra être effectué immédiatement.
7.3. Les lampes d’éclairage rendues hors d’usage seront facturées au client à 50% de leur valeur neuve.

8. RESPONSABILITES :

8.1. Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution dans nos locaux.
8.2. Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de LOCA SONO.
8.3. Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, échelle et plancher, sans assistance d’un technicien LOCA SONO, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

9. ASSURANCES :

9.1. Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf.
9.2. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelqu’en soit la cause ou la nature.
9.3. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

10. LITIGES :

10.1. En cas de litige, le tribunal d’Instance de Colmar sera seul compétent.
Raison sociale : REGIE EST - SARL au capital de 7500 €
Siége social : 2b rue Turenne 67600 SELESTAT
Code APE : 923b
N° de SIRET : 423 285 188 00029
RIB : 10278 01370 00052226845 55
Domiciliation : CMDP Barr
Comptabilité : 08.72.22.85.59