Conditions générales de vente

COMMANDES

Toutes les commandes doivent êtres confirmées par écrit et engagent le client dés réception par LOCA SONO de la commande et de son règlement.

PRIX

LOCA SONO pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la confirmation de commande. Un acompte devra être versé pour les commandes dont le montant est supérieur à 100 euros TTC.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à LOCA SONO pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Les marchandises retournées ne doivent pas avoir été sorties de leurs emballages scellés.

GARANTIES

Notre matériel est garanti un an contre tout vice de fabrication, à l'exception des lampes, membranes et aigus. La durée de la garantie variera selon le type de marchandise vendue et selon l'origine de fabrication. LOCA SONO appliquera les mêmes garanties que son fournisseur. Outre ces garanties, LOCA SONO ne fournit aucune autre garantie

PROPRIETE - loi n° 80-335 du 12 mai 1980

De convention expresse entre le vendeur et l'acheteur, il est convenu que les marchandises vendues par LOCA SONO resteront sa propriété jusqu'au parfait paiement par l'encaissement intégral, qui seul opère le transfert de propriété. A défaut de paiement à un seul terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. A compter de la livraison des marchandises, l'acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance. Les marchandises vendues pourront être utilisées, conformément à leur destination de revente.
Les marchandises encore en possession de l'acheteur sont toujours présumées celles encore impayées et pourront être reprises en dédommagement des factures demeurées impayées.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.

JURIDICTION

Toute contestation relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance de Colmar et est soumise au droit français.