MATERIEL SON & LUMIERE
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Conditions Générales de Ventes


Article 1 : Commandes

Toutes les commandes doivent êtres confirmées par écrit (courrier ou mail) et engagent le client dès réception par LOCA SONO de la commande et de son règlement, après confirmation de la disponibilité des produits sélectionés. 

Article 2 : Prix


LOCA SONO pourra modifier ses tarifs à tout moment. Les prix sont indiqués en euros. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la confirmation de commande. Les frais de livraison sont en suppélment du tarif indiqué. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Un acompte devra être versé pour les commandes dont le montant est supérieur à 100 euros TTC. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.


Article 3 : 

Droit de retractation



En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à LOCA SONO pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Les marchandises retournées ne doivent pas avoir été sorties de leurs emballages scellés.


Article 4 : 

Garanties


Notre matériel est garanti un an contre tout vice de fabrication, à l'exception des lampes, membranes et aigus. La durée de la garantie variera selon le type de marchandise vendue et selon l'origine de fabrication. LOCA SONO appliquera les mêmes garanties que son fournisseur. Outre ces garanties, LOCA SONO ne fournit aucune autre garantie.


Article 5 : 

Proprieté 

- loi n° 80-335 du 12 mai 1980


De convention expresse entre le vendeur et l'acheteur, il est convenu que les marchandises vendues par LOCA SONO resteront sa propriété jusqu'au parfait paiement par l'encaissement intégral, qui seul opère le transfert de propriété. A défaut de paiement à un seul terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. A compter de la livraison des marchandises, l'acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance. Les marchandises vendues pourront être utilisées, conformément à leur destination de revente. Les marchandises encore en possession de l'acheteur sont toujours présumées celles encore impayées et pourront être reprises en dédommagement des factures demeurées impayées. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.


Article 6 : 

Juridiction


Toute contestation relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance de Colmar et est soumise au droit français.


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