MATERIEL SON & LUMIERE
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Conditions Générales de Ventes


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CGV »)

Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.locasono.com (le « Site ») de la société REGIE EST (la « Société ») ou au point de retrait de la Société à Sélestat (67600) 101 route de Colmar.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV.
En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.

ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS ET AUX PARTICULIERS

2.1 Conditions de vente

Toute commande sur le Site nécessite la création d’un compte client, accessible au moyen de l’adresse internet fournie ainsi que du mot de passe choisi lors de la création du compte client. Vous devez vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez, notamment concernant l’adresse de livraison. En cas d’erreur, les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à votre charge.

Toutes les commandes doivent êtres confirmées par écrit (courrier ou mail) et engagent le client dès réception par la société de la commande et de son règlement, après confirmation de la disponibilité des produits sélectionés. 

2.2 Conditions de règlement 

La société pourra modifier ses tarifs à tout moment. Les prix sont indiqués en euros. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la confirmation de commande. Les frais de livraison sont en supplément du tarif indiqué. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Un acompte devra être versé pour les commandes dont le montant est supérieur à 100 euros TTC. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

2.3 Conditions de location 

* Article 1 : Réservation de matériel

Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit accompagnée d’un acompte de 20% de la location dans un délai minimum de 7 jours avant le début de la location. Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 72h à l’avance, les acomptes versés restent acquis à la société à titre de dédommagement forfaitaire. Le client devra signaler dès la réservation le cas où le matériel doit sortir du territoire national.

* Article 2 : Enlèvement du matériel

L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans notre comptabilité. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée ainsi que le montant de la location et une caution fixée en fonction de la valeur du matériel loué (en moyenne 10x la valeur du matériel loué).
Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement. Il vous est conseillé d’exiger la mise en service du matériel loué. Aucune excuse du type “ n’a pas fonctionné ” ne peut être prétextée au retour. Les dégradations sont à la charge du dernier locataire.
L’enlèvement du matériel s'effectue la veille de la location ou le vendredi (pour les locations en fin de semaine) entre 10h et 12h ou entre 14h30 et 18h. Le retour s'effectue le lendemain de la location ou le lundi pour les locations de fin de semaine.

* Article 3 : Transport / installation

Les frais de transport sont facturés 50 cents/Km et l’installation 39€/heure TTC.

* Article 4 : Durée de location

La durée de location est exprimée en jour et commence le jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux. Le matériel doit être rendu dans les délais fixés. Tout retard sera facturé selon le coefficient par jour. 

* Article 5 : Restitution du matériel

Tout matériel manquant ou rendu défectueux sera facturé sur la base du tarif LOCA SONO en vigueur valeur neuve.
Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens. 

* Article 6 : Tarifs

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour du retrait, LOCA SONO se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est actuellement de 20% sur l’ensemble des services, ce taux est modifiable en fonction de la législation.

* Article 7 : Règlement

LOCA SONO, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client dans sa comptabilité.
Les factures sont payables à l’enlèvement du matériel. Si, au retour, il reste un solde à payer à LOCA SONO, le paiement devra être effectué immédiatement. Les lampes d’éclairage rendues hors d’usage seront facturées au client à 100% de leur valeur neuve.

* Article 8 : Responsabilité

Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution dans nos locaux. Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de a société.
Toutes les locations de matériel de levage, structure, support et scène, sans assistance d’un technicien LOCA SONO, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

* Article 9 : Assurances

Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf.
L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelqu’en soit la cause ou la nature.
Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.


ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à LOCA SONO pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Les marchandises retournées ne doivent pas avoir été sorties de leurs emballages scellés.

ARTICLE 4 : GARANTIES
Notre matériel est garanti un an contre tout vice de fabrication, à l'exception des lampes, membranes et aigus. La durée de la garantie variera selon le type de marchandise vendue et selon l'origine de fabrication. LOCA SONO appliquera les mêmes garanties que son fournisseur. Outre ces garanties, LOCA SONO ne fournit aucune autre garantie.

ARTICLE 5 : 

PROPRIETE 

- loi n° 80-335 du 12 mai 1980

De convention expresse entre le vendeur et l'acheteur, il est convenu que les marchandises vendues par LOCA SONO resteront sa propriété jusqu'au parfait paiement par l'encaissement intégral, qui seul opère le transfert de propriété. A défaut de paiement à un seul terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. A compter de la livraison des marchandises, l'acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance. Les marchandises vendues pourront être utilisées, conformément à leur destination de revente. Les marchandises encore en possession de l'acheteur sont toujours présumées celles encore impayées et pourront être reprises en dédommagement des factures demeurées impayées. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.


ARTICLE 6 : 

JURIDICTION

Toute contestation relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance de Colmar et est soumise au droit français. En cas de litige, le tribunal d’Instance de Colmar sera seul compétent. Raison sociale : REGIE EST - SARL au capital de 7500 € Siége social : 101 route de Colmar - 67600 SELESTAT - Code APE : 9002Z - N° de SIRET : 423 285 188 00045 - Comptabilité : 03 88 92 02 02.